8 septembre 2026
Version originale de l'auteure. Une version éditée de cette chronique a été publiée sur EnDroit.ca.
À quelques semaines du scrutin du 5 octobre, les promesses électorales fusent de toutes parts : économie, habitation, inflation, pénurie de main-d’œuvre. Pourtant, une question demeure étonnamment absente du débat : l’accès des personnes en situation de handicap aux services qui leur permettent de participer pleinement à la société.
Les enjeux liés au transport adapté et au soutien à domicile ne sont pas de simples questions budgétaires. Les choix politiques ont des effets directs sur l’exercice de droits protégés par la loi. Lorsque les services nécessaires à l’autonomie deviennent insuffisants ou inaccessibles, c’est la capacité même de certaines personnes à travailler, étudier, se déplacer et vivre chez elles qui est compromise.
Au Québec, les personnes en situation de handicap représentent une part importante de la population. Elles travaillent, étudient, votent, paient des impôts et participent à la vie collective. Leurs besoins ne peuvent donc pas être traités comme une question marginale ou secondaire. La Charte des droits et libertés de la personne interdit notamment la discrimination fondée sur le handicap. La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale vise également à réduire les obstacles à leur intégration.
Le droit fixe un cadre; les politiques publiques donnent aux gouvernements les moyens d’agir à l’intérieur de ce cadre. Financement, programmes, orientations, normes, planification et organisation des services sont autant de leviers permettant de transformer des principes juridiques en résultats concrets.
Pourtant, dans la campagne électorale actuelle, ces enjeux semblent largement relégués au second plan.
Le transport adapté : un enjeu d’accès au travail
Les candidats parcourent actuellement le Québec en promettant des solutions à la pénurie de main-d’œuvre.
Mais comment parler de participation au marché du travail sans parler des conditions qui permettent à certaines personnes d’y accéder?
Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, le transport adapté représente un moyen essentiel de se rendre au travail, aux études, aux rendez-vous et dans les lieux nécessaires à la vie quotidienne.
Une diminution importante de l’accès à ce service peut donc devenir une véritable barrière à l’emploi.
La Charte des droits et libertés de la personne, à son article 10, protège le droit à la reconnaissance et à l’exercice des droits et libertés sans discrimination fondée notamment sur le handicap. L’article 16 interdit également la discrimination dans l’emploi.
La Loi E-20.1 vise quant à elle l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées et prévoit notamment, à son article 61.1, des plans d’action destinés à réduire les obstacles à cette intégration pour certains organismes publics.
Le levier politique est donc concret : le gouvernement peut agir sur le financement, les politiques d’accessibilité, les orientations et les mesures visant à réduire les obstacles à la participation au travail.
À quoi sert de promouvoir l’intégration des personnes handicapées au marché du travail si elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour se rendre à leur emploi?
Transport adapté : une responsabilité partagée, mais aussi un levier provincial
Le transport adapté illustre particulièrement bien le partage des responsabilités.
Certaines responsabilités relèvent des municipalités, des sociétés de transport ou d’autres autorités locales. Le gouvernement du Québec n’est donc pas l’unique responsable de chaque trajet ou de chaque décision opérationnelle.
Mais cela ne signifie pas que le transport adapté échappe au gouvernement provincial.
Le Québec établit le cadre législatif applicable, intervient dans le financement et les politiques de transport et dispose de leviers importants en matière d’accessibilité et d’intégration des personnes handicapées.
La question électorale est donc simple : que compte faire le prochain gouvernement du Québec avec ces leviers?
Quel financement souhaite-t-il consacrer au transport adapté? Quelles orientations provinciales veut-il adopter? Comment compte-t-il travailler avec les municipalités et les autorités de transport pour améliorer l’accessibilité et réduire les obstacles?
Le fait qu’un service soit administré localement ne fait pas disparaître les leviers provinciaux.
Réduire la question à la responsabilité d’un seul palier de gouvernement ne permet donc pas de répondre à l’ensemble du problème. Lorsque les responsabilités sont partagées, chaque gouvernement doit préciser ce qu’il peut faire, financer, encadrer ou négocier.
Pour une personne qui dépend du transport adapté pour aller travailler, une réduction de l’offre peut signifier un trajet impossible, une formation inaccessible, un emploi difficile à conserver ou une participation sociale considérablement réduite.
Le transport adapté n’est donc pas uniquement une question de déplacement. C’est aussi une question d’autonomie et d’accès aux possibilités offertes par la société.
Soutien à domicile : préserver le choix de vivre chez soi
Le soutien à domicile est souvent présenté principalement sous l’angle du vieillissement de la population.
Cette vision est incomplète.
Les personnes en situation de handicap sont elles aussi nombreuses au Québec et plusieurs dépendent de ces services pour accomplir des gestes essentiels de la vie quotidienne.
En réduisant l’aide disponible, on ne réduit pas simplement une dépense dans un budget. On réduit la capacité de certaines personnes à vivre de façon autonome dans leur propre communauté.
Lorsque les services deviennent insuffisants, une partie de la responsabilité peut progressivement retomber sur les proches aidants. Lorsque ceux-ci ne peuvent plus prendre le relais, les conséquences peuvent être importantes : perte d’autonomie, isolement, impossibilité de demeurer chez soi ou recours à un milieu d’hébergement qui n’aurait pas été le choix de la personne.
Le droit québécois ne réduit pas l’autonomie à une simple question de confort. La Charte protège notamment le droit à la sauvegarde de la dignité et le droit à l’exercice des droits et libertés sans discrimination.
Son article 4 protège la dignité, l’honneur et la réputation. Son article 10 interdit notamment la discrimination fondée sur le handicap.
La Loi sur les services de santé et les services sociaux reconnaît par ailleurs des droits aux usagers du réseau de santé et de services sociaux, notamment en matière d’accès aux services et de respect de leur personne.
Le levier provincial est ici particulièrement concret : le gouvernement peut agir sur le financement, l’organisation et les orientations du réseau de santé et de services sociaux afin de soutenir davantage le maintien à domicile.
Les partis qui souhaitent gouverner le Québec devraient donc préciser leur vision.
Quelle place accordent-ils au maintien à domicile des personnes en situation de handicap?
Quel financement sont-ils prêts à consacrer à ces services? Comment comptent-ils améliorer leur disponibilité? Quelles mesures veulent-ils mettre en place pour réduire la pression qui repose sur les proches aidants?
Il ne s’agit pas simplement d’une question qui concerne les familles directement touchées. Il s’agit d’une question de droits, de dignité et d’autonomie.
Une question pour les élections de 2026
À l’approche du scrutin, les partis politiques devraient donc être appelés à préciser leurs engagements en matière de transport adapté et de soutien à domicile.
Pas seulement des intentions générales : des leviers, des moyens et des objectifs.
Combien de ressources seront consacrées à ces services? Comment leur accessibilité sera-t-elle améliorée? Quelles mesures permettront de renforcer le soutien à domicile? Comment le gouvernement entend-il travailler avec les municipalités, les sociétés de transport et les établissements du réseau?
Car derrière ces services, il y a une réalité beaucoup plus fondamentale : la possibilité de choisir où l’on vit, de travailler, d’étudier, de se déplacer et de participer à la société.
Lorsqu’un service essentiel devient inaccessible ou insuffisant, l’autonomie peut rapidement se transformer en dépendance. Le manque de transport peut empêcher de se rendre au travail. Le manque de soutien à domicile peut rendre impossible le maintien chez soi.
Ce ne sont donc pas de simples services publics parmi d’autres. Pour les personnes qui en dépendent, ils constituent des conditions essentielles à leur autonomie.
Le droit québécois protège notamment la dignité et l’exercice des droits et libertés sans discrimination. Mais ces droits ne peuvent pas rester théoriques : les politiques publiques doivent permettre leur exercice concret.
Les personnes en situation de handicap sont trop nombreuses pour que leurs besoins soient traités comme une question marginale pendant une campagne électorale.
Le 5 octobre prochain, les Québécois choisiront un gouvernement. Les partis qui demandent leur vote doivent maintenant dire clairement quels leviers ils comptent utiliser.
Combien investiront-ils dans le transport adapté? Comment amélioreront-ils l’accès au soutien à domicile? Quelles mesures prendront-ils pour que le manque de services ne force pas des personnes à renoncer à leur emploi, à leurs études ou à leur domicile?
Il ne suffit plus de reconnaître l’importance de l’inclusion dans les discours. Les personnes en situation de handicap ont besoin d’engagements précis, de moyens concrets et de résultats mesurables.
Le prochain gouvernement devra répondre à une question simple : veut-il réellement favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap et utiliser les leviers dont il dispose pour y parvenir?
Le 5 octobre, cette question devrait être posée à chaque candidat.
Parce que permettre à une personne de vivre chez elle, de se déplacer, de travailler et de participer à la société, ce n’est pas lui accorder un privilège.
C’est lui permettre de vivre de façon autonome. Et c’est maintenant aux partis de dire quels moyens ils sont prêts à mettre en œuvre pour que cette autonomie soit réellement possible.
Références juridiques
Législation québécoise
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
- Art. 4 — Droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation.
- Art. 10 — Droit à la reconnaissance et à l’exercice des droits et libertés sans discrimination, notamment fondée sur le handicap.
- Art. 16 — Interdiction de discrimination dans l’emploi.
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, RLRQ, c. E-20.1
- Art. 61.1 — Obligation, pour certains organismes publics, d'adopter un plan d'action visant notamment à réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées.
Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2
- Dispositions relatives aux droits des usagers, notamment en matière d’accès aux services et de respect de leur personne.